CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent aux Commandes qui sont effectuées à partir du service de vente en ligne de produits de « merchandising » lequel est proposé par la Société à partir de e-boutiques notamment créées par des artistes et créateurs et pouvant être consultées depuis leurs pages personnelles et/ou sites web dédiés (ci-après, le « Service »).

1 – DÉFINITIONS

« Client » : personne physique, inscrite sur le Service et procédant à l’achat en ligne de Produit(s), âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans ou s’engageant, à défaut, à recueillir, préalablement à son inscription au Service, l’autorisation de ses parents ou de son tuteur exerçant l’autorité parentale.

« Commande » : tout achat de Produit(s) effectué à partir du Service par un Client. La Commande est considérée comme effectuée à compter de la réalisation du paiement par le Client.

« Compte Client » : compte créé par un Client à partir du Service et lui permettant d’accéder à ses données d’identification, de suivre ses Commandes et de consulter l’historique de ses paiements.

« Société » : TWANET, 28 RUE DE LA FÉDÉRATION 93100 MONTREUIL, SAS au capital de 1000 Euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 852 893 593, numéro de TVA intracommunautaire : FR47852893593, représentée par sa Présidente, Madame Margot VIDECOQ. La Société peut être contactée par courrier à l’adresse mentionnée ci-avant ou par email à l’adresse suivante timountwanet@gmail.com.

« Produits » : produits de « merchandising » physique (tels que des vêtements, livres, produits de papeterie, goodies etc.) reproduisant du contenu lié à un groupe, à un artiste, à un créateur ou à une marque ainsi que tout support d’enregistrement physique de type CD ou DVD  et/ou tout autre type de produit que la Société serait amenée à commercialiser sur le Service.« Service Client » ou « Service » : service mis à la disposition du Client par la Société du lundi au vendredi de 9h à 17h permettant la création d’un Compte Client ainsi que le traitement, via la rubrique « Détail de la commande » de leur Compte Client, de toutes éventuelles réclamations de Clients.

2 – OBJET DES CGV

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par la Société.

3 – APPLICATION DES CGV

Les présentes CGV entrent en vigueur dès que le Client passe Commande dans les conditions de l’article 5 ci-après. Le Client s’engage ainsi à consulter les présentes CGV et à les valider, avant chaque Commande en cochant, conformément à l’article 5.2, la case prévue à cet effet. 

Les présentes CGV régissent les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du contrat entre la Société et le Client. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer Commande.

Les présentes CGV que la Société se réserve la faculté de modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, prévalent, sauf conditions particulières émises par la Société, sur tous autres documents ou conditions, ce que le Client déclare expressément connaître et accepter, sans restriction ni réserve. Seule la version des CGV qui est en ligne au moment où le Client passe Commande, conformément à l’article 5.2, s’applique entre la Société et le Client.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

4 – CRÉATION DE COMPTE CLIENT

4.1 L’accès au Service nécessite l’inscription préalable du Client au moyen du formulaire qui est mis à sa disposition lors de sa première connexion, réalisée en vue de passer Commande, à partir du Service ou la création préalable d’un Compte Client. 

Dans le cadre de son inscription, le Client transmet à la Société les éléments d’identification suivants : 

• Nom / Prénom
• Dénomination sociale de la société d’appartenance (le cas échéant) 
• E-mail 
• Adresse de livraison / Adresse de facturation
• Mot de passe 
• Identifiant

4.2 Toute demande d’inscription dûment complétée est transmise à la Société qui en accuse réception par e-mail et permet l’activation d’un Compte Client.

4.3 Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant ainsi que de toute Commande passée par l’intermédiaire de son Compte Client. Le Client s’engage par ailleurs à ce que les informations transmises dans le cadre de son inscription soient exactes, complètes et régulièrement mises à jour à partir de son Compte Client.

5 – COMMANDES

5.1 Les Commandes peuvent être passées dans le territoire du monde entier. Toute Commande réalisée par un Client résidant hors du territoire français sera traitée conformément aux présentes CGV, et ce sous réserve des dispositions législatives autrement applicables dans le pays où le Client passant Commande est domicilié.

5.2 Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, pour passer Commande le Client s’engage à respecter la procédure suivante consistant à :

• sélectionner ses Produits (en renseignant la taille et les quantités souhaitées) ;
• s’identifier sur le Service en se connectant à son Compte Client (en renseignant les informations relatives à son identification) ou en remplissant les champs du formulaire « Coordonnées » ;
• visualiser son récapitulatif de Commande (affichant le détail des prix de chaque Produit ainsi que le prix total de sa Commande) ;
• sélectionner son mode de livraison ;
• valider ses coordonnées et sa Commande en cliquant sur le lien « Continuer vers le paiement  » ; et
• procéder à son règlement en cliquant sur le lien « Valider le paiement » ou tout autre lien indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement.

Le Client dispose, sous réserve qu’il n’ait pas encore confirmé son paiement, de la possibilité de revenir à tout moment sur le choix de ses Produits, de rectifier d’éventuelles erreurs commises lors de la saisie de sa Commande et/ou de modifier tout ou partie de ses données d’identification (incluant l’adresse de facturation et/ou de livraison).Toute confirmation de paiement nécessite l’acceptation des présentes CGV que le Client s’engage à valider, après en avoir intégralement pris connaissance, en cochant la case prévue à cet effet.

La confirmation de la Commande emportera formation du contrat.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française pour les Clients utilisant la navigation en langue française ou la langue anglaise pour les Clients utilisant la navigation en langue anglaise ou une autre langue que la langue française. Le choix de la langue française de navigation se fait initialement par défaut selon que la langue du navigateur du Client n’est pas une autre langue que la langue française. Le Client peut également se voir proposer la possibilité de choisir volontairement sa langue de navigation à l’aide du menu Langue affiché sur toutes les pages du site.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

5.3 Le règlement de la Commande s’effectue par carte bancaire (Visa, American Express, Master Card, autres cartes bancaires) ou selon tout autre mode de paiement sécurisé en ligne et indiqué au Client. 

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Toute Commande par le Client est débitée avant expédition. 

5.4 Un e-mail de confirmation de commande commençant par # est adressé au Client dès encaissement de son règlement et après vérification par la Société de la disponibilité en stocks des Produits.

L’envoi par la Société d’un e-mail de confirmation valide définitivement la Commande du Client. Toutefois, et si quelle qu’en soit la raison, la Société n’est pas en mesure de donner suite à une Commande, elle en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais et procède, sous réserve qu’elle en ait déjà encaissé le montant, à son remboursement.

5.5 L’e-mail de confirmation de Commande que la Société adresse conformément à l’article 5.4 au Client contient un lien pour se connecter à son compte afin de télécharger, au format pdf, la version des CGV qui sont en vigueur à la date de validation de la Commande du Client conformément à l’article 5.2. Cet e-mail indique également une date estimée de livraison.

L’archivage des communications, de la Commande, des détails de la Commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer, dans l’intérêt du Client, une copie fidèle et durable.

6 – PRIX 

Le prix des Produits est indiqué en euros toutes taxes comprises (incluant les frais de traitement). Celui-ci ne comporte pas les frais de livraison facturés en supplément.

Dans tous les cas, le montant total dû par le Client incluant les frais d’expédition est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne sont pas à la charge de la Société. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité exclusive (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Toute commande est facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande du Client conformément à l’article 5.2.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la Commande. 

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Le complet paiement du prix emporte transfert au bénéfice du Client de la propriété des Produits.

7 – LIVRAISON

7.1 Les Produits sont livrés à l’adresse transmise par le Client et dans le respect du délai de livraison indiqué dans l’e-mail de confirmation que la Société adresse, conformément à l’article 5.4, à réception de son règlement au Client. Ce délai de livraison ne prend pas en compte le délai de préparation de la Commande.

Pour les Produits indiqués « en précommande », le délai de livraison ne prend pas en compte le délai d’acheminement des Produits à la Société.

La Société rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient donc au Client de notifier au transporteur toute éventuelle réserve sur le Produit livré.

7.2 Les différents modes de livraison suivants sont proposés au Client : 

• Livraison en point relais :

Livraison vers un point de dépôt avec un délai moyen de 3 à 7 jours ouvrés selon la destination de livraison indiquée. Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours consécutifs à compter de l’arrivée du colis au point relais pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à la Société.

• Livraison à domicile suivie – sans signature :

Pour la France métropolitaine (y compris la Corse) : livraison avec un délai moyen de 2 (deux) jours ouvrables à 7 (sept) jours ouvrés à l’adresse de livraison indiquée. Si le Client est absent et que la taille du colis ne permet pas une remise dans la boîte aux lettres, un avis de passage lui est déposé et le colis est mis à sa disposition dans point de dépôt auquel le Client est rattaché. Le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de l’arrivée du colis au bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à la Société. 

Pour les destinations autres que la France métropolitaine (y compris la Corse) : livraison avec un délai moyen de 3 (cinq) à 15 (quinze) jours ouvrés selon la destination de livraison indiquée. Si le Client est absent et que la taille du colis ne permet pas une remise dans la boîte aux lettres, un avis de passage lui est déposé et le colis est mis à sa disposition dans un point de dépôt auquel le Client est rattaché. Le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de l’arrivée du colis au point de dépôt pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à la Société.

• Livraison à domicile suivie – contre signature 

Livraison à domicile suivie contre signature avec un délai moyen de 2 (deux) à 7 (sept) jours ouvrables pour la France, selon la destination de livraison indiquée, et 3 (cinq) à 15 (quinze) jours ouvrés.  Le refus de signature équivaut à un refus de l’envoi.

Un code confidentiel pourra également être transmis au destinataire par SMS ou email avant la livraison du colis. Le colis pourra être remis à l’adresse indiquée contre la transmission de ce code confidentiel. La concordance des codes fait preuve de livraison du colis et vaut signature. 

Si le Client est absent, un avis de passage lui est déposé et le colis est mis à sa disposition dans point de dépôt auquel le Client est rattaché. 

7.3 En cas de retard d’expédition, le Client reçoit un e-mail lui indiquant une nouvelle date de livraison. 

8 – RETRACTATION

8.1 Dans le respect des dispositions législatives en vigueur le Client dispose sous réserve de l’article 8.3, d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation et ce sans avoir à motiver sa décision.

8.2 La demande de rétractation est adressée à la Société par le Client :

• soit en renvoyant le formulaire de rétractation (disponible sur le site Internet suivant : https://support.musicstores.fr/hc/fr/) dûment complété et signé à l’adresse d’expédition du Produit ;
• soit en se connectant à son Compte Client à partir de la rubrique « Détail de la commande ».

Les Produits sont renvoyés par le Client par courrier, à ses frais, à l’adresse du lieu d’expédition des Produits ou à toute autre adresse qui lui serait indiqué à partir de son Compte Client par la Société au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date d’envoi, par le Client, à la Société de son formulaire de rétractation.

8.3 Conformément à l’article L. 221-28, 9° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé (i) si les Produits ont été descellés, (ii) plus généralement s’ils ont été portés, consommés ou endommagés par le Client, (iii) s’il s’agit de produits de billetterie ou (iv) s’il s’agit de produits personnalisés (par exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, les produits dédicacés nominativement par l’artiste et les produits imprimés avec un message au choix du Client).

Achat ou accès aux billets de spectacles seul ou au sein d’une offre commerciale : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. 

A cet égard, en cas d’achat d’un produit ou d’un service donnant accès à l’achat d’un billet de spectacle ou l’accès à une prévente de billet de spectacle ou de tout événement similaire (notamment l’accès à une release party),  le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client, y compris lorsque l’accès à la prévente du spectacle ou le billet de spectacle fait partie d’une offre commerciale incluant l’achat d’autres produits et/ou services.

Conformément à l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si les Produits ont été descellés par le Client après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Sont en particulier concernées, les denrées alimentaires.

Le Client ne peut pas se rétracter lorsque le Produit est un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement comme les produits alimentaires frais.

En cas de rétractation, les Produits doivent donc être impérativement retournés à la Société dans leur emballage d’origine et, en tout état de cause, dans leur état d’origine (à savoir état neuf permettant à la Société de reproposer les Produits à la commercialisation). Par conséquent, (i) tout vêtement porté ou ayant subi des dégradations, même infimes, (ii) tout CD, DVD ou produit alimentaire qui aurait été descellé et (iii) tout Produit ayant été endommagés par le fait du Client ne sera ni repris ni remboursé par la Société.

8.4 En cas de rétractation conformément au présent article 8, la Société est tenue de rembourser, à l’exclusion des frais de renvoi des Produits qui sont à la charge du Client, la totalité des sommes versées (incluant les frais de livraison) par le Client et ce au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la Société reçoit le formulaire de rétractation du Client.

9 – RÉSOLUTION DU CONTRAT

9.1 Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, et dans l’hypothèse où la Société n’aurait pas respecté le délai de livraison indiqué dans l’e-mail de confirmation adressé au Client selon l’article 5.4 ci-avant, la Société s’engage à en avertir, dans les meilleurs délais, par e-mail le Client. Le Client pourra selon son choix, dans les 24 (vingt-quatre) heures, suivant la réception de la notification de la Société :

• accepter la nouvelle date de livraison proposée par la Société, ou

• annuler la Commande, si celle-ci n’a pas été expédiée au moment de la notification du Client.

Si la Société ne s’est pas exécutée dans ce délai supplémentaire, le Client dispose sous réserve de l’article 9.3, de la possibilité d’annuler sa Commande par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Société après l’envoi d’une première mise en demeure, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Société lui enjoignant d’exécuter la livraison dans les meilleurs délais, restée sans effet.

La Commande est, dans cette hypothèse, annulée à réception par la Société du courrier recommandé avec accusé de réception lui notifiant ladite annulation et ce sauf à ce que la Commande ait été effectivement livrée, à la date de réception dudit courrier, par la Société.

9.2 En cas d’annulation, conformément au présent article 9, la Société est tenue de rembourser la totalité des sommes versées (incluant les frais de livraison) par le Client et ce au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la Société reçoit le courrier du Client lui notifiant l’annulation.

Les retours de Produits doivent faire l’objet de l’accord préalable de la Société. Tout Produit réexpédié sans accord préalable de la Société ne pourra donner lieu à remboursement.

9.3 En tout état de cause, aucune annulation n’est possible en cas de retard de livraison dû à une erreur d’adresse imputable au Client. 

10 – ENGAGEMENT DU CLIENT

10.1 Le Client déclare être majeur ou s’engage à défaut à recueillir, préalablement à son inscription, l’autorisation de ses parents ou de son tuteur exerçant l’autorité parentale, ce(s) dernier(s) demeurant, en toute hypothèse, garant(s) du respect des présentes CGV, ce que le Client déclare expressément connaître et accepter.

10.2 Le Client s’engage à effectuer un usage strictement personnel et exclusif de toute finalité commerciale des Produits commandés à partir du Service.

10.3 Le Client s’engage plus généralement à se conformer à l’ensemble des termes et conditions des présentes CGV ainsi qu’à conserver, au besoin en les imprimant, tous les exemplaires des CGV qui lui sont envoyés par la Société conformément à l’article 5.4 ci-avant.

11 – CONFORMITÉ 

11.1 La Société est garante de la conformité des biens au contrat. Les Produits vendus à partir du Service bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation, de la garantie relative à la sécurité et à la santé des personnes prévue à l’article L. 411-1 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 

11.2 La Société, au titre de ces garanties, s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à échanger tout Produit défectueux, qui aurait subi des détériorations avant réception et/ou qui ne correspondrait pas à la Commande du Client et ce sous réserve que le Client l’en informe immédiatement, dès réception du Produit, en contactant le Service Client par e-mail ou courrier à l’adresse postale suivante : TWANET, 28 RUE DE LA FÉDÉRATION 93100 MONTREUIL (adresse de sna gz ?).

11.3 Garantie légale de conformité : 

La Société assurera l’échange et/ou le remboursement desdits Produits et ce sous réserve, en cas de Commande non conforme, que les Produits concernés lui soient retournés dans les conditions de l’article 8.3 et en cas de détériorations, que la mention en soit impérativement portée sur le bon de livraison. Les frais de retour des Produits seront remboursés par la Société au Client sur présentation du justificatif afférent. 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour demander à la Société, à son choix, la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

11.4 Garantie légale des vices cachés : 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil. 

11.5 La Société s’engage à réaliser l’archivage de toute Commande (incluant les bons de livraison, les factures et la version en vigueur des présentes CGV) dont le montant est supérieur à 120 euros H.T, et ce conformément aux dispositions législatives en vigueur, pour une durée de 10 (dix) ans.

Pendant cette durée, la Société s’engage à communiquer au Client, dès que celui-ci en fait la demande, la facture correspondant à sa Commande et les CGV en vigueur au moment de la Commande

12 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de leur auteur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client est informé que la société SNA GZ, agissant en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (ci-après, le « RGPD »), pour le compte de la société TWANET, 28 RUE DE LA FÉDÉRATION 93100 MONTREUIL, responsable du traitement, est amenée à collecter et à traiter, des données à caractère personnel concernant le Client (ci-après, les « Données »).

La base légale de ce traitement est contractuelle. Le traitement des Données est nécessaire au traitement de la commande du Client par la Société. A défaut de fourniture des Données, la commande ne pourra être prise en compte.

Les Données transmises par le Client sont les Données suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, informations de paiement.

Les Données fournies par le Client sont traitées par la Société pour les finalités suivantes :

• gestion de la Commande ;
• vente et livraison des Produits ;
• finalisation de la transaction ; et
• gestion des relations avec l’acheteur.

Toute autre utilisation des Données du Client sera soumise à son autorisation préalable écrite.

Les Données collectées sont conservées pour les durées suivantes :

• les Données relatives aux paiements effectués par le Client, notamment les données bancaires, sont conservées, conformément à la délibération de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après, la « CNIL ») n°2018-303 du 6 septembre 2018, pendant une durée de treize (13) mois à compter du parfait paiement dudit achat, ou quinze (15) mois en cas de paiement par carte de paiement à débit différé, afin de permettre la gestion d’éventuelles réclamations ; et
• les autres Données collectées sont conservées pour une durée de 36 (trente-six) mois à compter du dernier achat.

Les Données collectées sont à l’usage exclusif de la Société. Elles peuvent également être communiquées, si nécessaire, à la société TWANET, 28 RUE DE LA FÉDÉRATION 93100 MONTREUIL, responsable du traitement.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et du RGPD, le Client dispose sur les Données qui le concernent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement. Il dispose également de droits de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses Données. Enfin, le Client dispose du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès.

Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande par courrier postal adressé à SNA GZ, PARC D ACTIVITES DE SAINTE ANNE 61190 TOUROUVRE AU PERCHE, ou par courriel à l’adresse suivante : privacy@difygroup.com. Cette demande doit comprendre les coordonnées du Client et justifier, par tous moyens, de son identité. En cas de doute sur l’identité du Client, la Société se réserve le droit de demander des informations supplémentaires apparaissant nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client.

Le Client dispose également, le cas échéant, d’un droit de recours auprès de la CNIL, 3 PLACE DE FONTENOY – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

Le Client est informé que le responsable de ses données à caractère personnel est la Société SNA GZ, PARC D ACTIVITES DE SAINTE ANNE 61190 TOUROUVRE AU PERCHE – France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon sous le numéro 840 379 499, SIRET 840 379 499 000 22.

Pour en savoir plus sur les engagements de la Société en matière de protection des données personnelles, le Client peut consulter la politique de protection des données personnelles de la Société, accessible en ligne à l’adresse suivante : LIEN VERS LES POLITIQUES DE CONFIDENTIALITES

14 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulte d’un cas de force majeure, tel que défini et retenu par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et des tribunaux français. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

15 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

16 – CLAUSES
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

17 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des CGV.
Le Client, en application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la Société, en vue de la résolution amiable du litige, dont les coordonnées sont les suivantes :
FEVAD
60, rue de la Boétie
75008 PARIS